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L'état de catastrophe naturelle reconnu : les déclarations de sinistre sont à déposer avant le 21 août 2022
Le vendredi 3 juin 2022, Rennes a été touchée par un orage violent entrainant des inondations localisées. Mme la Maire avait sollicité auprès de la Préfecture la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle.
Publié au Journal officiel du 11 août 2022, un arrêté ministériel donne une suite favorable à cette demande et reconnaît à Rennes l'état de catastrophe naturelle "inondations et coulées de boue".
La reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ouvre droit au remboursement des dommages sur les biens assurés, si l'assureur reconnaît que le phénomène naturel est à l'origine des dommages.
Les personnes ayant subi des dégâts ont 10 jours à compter de la publication de l'arrêté (soit jusqu'au 21 août inclus), pour faire une déclaration de sinistre auprès de leur compagnie d'assurance, si elles ne l'ont pas déjà fait.
Pièce jointe
- Arrêté du 11 août 2022, Ministère de l'Intérieur et des Outre-mer