À partir du 1^er novembre 2017, dans le cadre de la loi de la modernisation de la justice du 18 novembre 2016, la Ville de Rennes devient compétente pour l'enregistrement des PACS (Pacte civil de solidarité) rennais.

Concrètement, la Ville de Rennes sera désormais compétente pour :

• recevoir les déclarations de PACS pour les usagers domiciliés à Rennes ;
• modifier les conventions de PACS des usagers rennais ou non rennais enregistrées par le tribunal d'instance de Rennes ;
• dissoudre les PACS conclus devant le tribunal d'instance de Rennes pour les usagers rennais ou non rennais.

À compter du 1^er novembre 2017, le Tribunal d'instance ne sera désormais plus compétent ni pour l'enregistrement des nouveaux PACS, ni pour les modifications ou dissolutions des PACS enregistrés depuis 1999.

 

À partir du lundi 18 septembre, les Rennais peuvent réserver le rendez-vous leur permettant d'enregistrer une convention de PACS au service Évènements de vie, par internet :

• sur le site web metropole.rennes.fr (rubrique pratique)
• par téléphone : au 02.23.62.10.10

Les deux partenaires doivent se présenter ensemble au rendez-vous fixé pour déposer leur dossier complet et valider le PACS. Les premières conventions de PACS démarreront le jeudi 2 novembre.

Les démarches de modification ou de dissolution de PACS sont quant à elles simplifiées et ne nécessitent pas de déplacement des deux partenaires, ni de prise de rendez-vous.