Avec le permis de louer, la Ville de Rennes lutte contre l’habitat indigne

Face aux enjeux d'insalubrité, de décence, de sécurité et de précarité énergétique, la Ville de Rennes souhaite renforcer son action pour protéger les occupants des logements les plus dégradés. Les épisodes de fortes chaleur connus cet été viennent renforcer l'urgence d'une telle mesure. Ce nouveau cadre transforme radicalement la lutte contre l'insalubrité en agissant en amont et en inversant la charge de la preuve : ce sera au propriétaire de prouver la décence de son bien avant toute location. Les inspections menées par les services de la Ville ont confirmé que les logements de moins de 20 m², construits avant 1975 et situés dans le centre-ancien, concentrent le plus de problèmes d'insalubrité. Ces critères concernent environ 900 logements. Pour mener ce nouveau dispositif, la Ville de Rennes sera accompagnée par l'aménageur public Territoires en charge de l'opération de réhabilitation du Centre ancien de Rennes.      

Le permis de louer complètera l'action publique sur plusieurs objectifs :

• Lutte contre l'habitat indigne et/ou non décent,
• Lutte contre la précarité énergétique,
• Repérage des désordres structurels, Repérage des désordres légers, dans une approche de prévention de la dégradation lourde,
• Repérage des besoins d'aménagements et de travaux au regard de la sécurité incendie,
• Mobilisation des propriétaires autour des dispositifs incitatifs d'amélioration de l'habitat,
• Mobilisation des propriétaires autour des avantages du conventionnement (avec ou sans travaux) et de l'intermédiation locative.      

Le permis de louer se traduit par une demande d'autorisation préalable, à déposer sur une plateforme en ligne avant toute mise en location. Tout propriétaire souhaitant louer un logement meublé ou non meublé, correspondant aux critères déjà mentionnés, doit donc obtenir cette autorisation avant de signer un bail.

À défaut de réponse dans ce délai, l'autorisation est considérée comme accordée. Le permis de louer est valable pour une durée de deux ans.

La mairie dispose d'un délai d'un mois à compter de la date de dépôt de la demande pour délivrer l'autorisation ou la rejeter. 4 types de décisions seront possibles :

• Une autorisation tacite de mise en location à défaut de réponse dans le délai d'un mois ;
• Une autorisation expresse de mise en location si aucun désordre n'est constaté ;
• Une autorisation expresse assortie de réserves si des désordres mineurs et facilement résorbables sont identifiés ;
• Un refus de délivrance d'autorisation si les désordres sont susceptibles d'impacter la santé ou la sécurité des occupants.

En cas de mise en location sans autorisation préalable, la maire de Rennes peut, après avoir informé l'intéressé de la possibilité de présenter ses observations dans un délai déterminé, ordonner le paiement d'une amende au plus égale à 5 000 €.  Ce montant est porté à 15 000 € en cas de récidive dans les trois ans.

Une fois la demande déposée, une visite de contrôle évalue l'état du logement. Si des travaux sont nécessaires, le propriétaire est obligé de les réaliser avant toute mise en location. Si le logement ne peut être mis en conformité (insalubrité irrémédiable), la location est interdite définitivement.      

La Ville de Rennes mène depuis longtemps une politique active de lutte contre l'insalubrité et de prévention de la santé, et ce sur l'entièreté du territoire rennais :      

• Les locataires peuvent signaler l'insalubrité de leur logement sur la plate-forme Signal Logement,
• Depuis 2012, une Conseillère Médicale en Environnement Intérieur intervient gratuitement chez les patients atteints d'affections respiratoires.