Présentation du rapport annuel 2024 du contrôle du stationnement payant sur voirie à Rennes

Compte tenu de la réorganisation des modalités de contrôle et de gestion des recours du stationnement payant, assurés jusqu'au 31 décembre 2023 par les agents municipaux de surveillance de la voie publique (ASVP) et depuis le 1er janvier 2024 par la SPL Citédia Métropole, le bilan de l'année 2024 est présenté dans sa globalité. Il rend notamment compte de la gestion des Recours administratifs préalables (RAPO) et des décisions prises à l'issue de ces recours.

Ce changement d'organisation a été motivé par l'évolution des missions des ASVP, ceux-ci ayant intégré la Brigade Anti-Incivilités (BAI) nouvellement créée. Il a également été guidé par la nécessité d'adapter les moyens de surveillance du stationnement du fait de l'extension progressive du périmètre payant.

Pour rappel, pour faciliter les contrôles et adapter les moyens à l'extension du périmètre payant, Citédia Métropole utilise des véhicules équipés d'un système de Lecture automatique des plaques d'immatriculation (LAPI).
Ces véhicules LAPI permettent, en étant connectés à la base informatique centralisée du stationnement, d'assurer un pré-contrôle des véhicules en stationnement dans les zones payantes.
En cas d'absence (ou d'insuffisance) de paiement, et après consultation des images et vérification des informations remontées par le système, un agent de contrôle émet un forfait de post-stationnement (FPS).

Le FPS est transmis à l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) qui se charge d'établir l'avis de paiement et de le notifier au titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule par courrier ordinaire.  

Pour la gestion des contrôles, il a été retenu un découpage en deux districts, avec des fréquences de contrôle et de verbalisation adaptés aux niveaux d'occupation (zone rouge et verte) afin d'assurer un respect satisfaisant des règles de stationnement et une bonne rotation sur les places.  

La fréquence des contrôles est supérieure à celle que les ASVP étaient en mesure de réaliser compte tenu de leurs effectifs, ce qui ne permettait pas d'abaisser le taux de fraude qui restait encore excessivement élevé (absence de paiement pour 1/3 des usagers). Le marché fixe également des objectifs pour le contrôle des tickets PMR et des autorisations spéciales (bénéficiaires d'un arrêté pour travaux publics ou déménagement), ou en cas du dysfonctionnement ou de dégradation du matériel.  

Concernant plus spécifiquement la gestion des recours, les missions confiées à la SPL Citédia sont principalement :
• le traitement et la gestion complète des Recours Administratifs Préalables Obligatoires (RAPO) déposés par les usagers ;
• le suivi des procédures contradictoires dans le cadre des recours déposés par les usagers devant le Tribunal du Stationnement Payant (TSP).

La technologie LAPI implique que toutes les immatriculations des usagers, sans exception, soient enregistrées dans la base des tickets virtuels administrée par la Ville. Dès lors, toute immatriculation inconnue dans le système peut faire l'objet d'un FPS.  

Plusieurs solutions d'enregistrement sont proposées aux usagers :
• prise d'un ticket dématérialisé à l'horodateur ou sur l'application mobile (tarif Standard) ;
• enregistrement préalable de droits tarifaires en fonction du profil de l'usager (tarif Résidents, tarif Résidents réduit, tarif Professionnels, professions médicales...) ;
• déclaration d'immatriculation à l'horodateur ou sur l'application mobile pour les Autorisations Spéciales (usagers bénéficiaire d'un arrêté pour travaux publics ou déménagement) et les PMR titulaires de la CMI-S (carte mobilité inclusion mention stationnement) afin de bénéficier du stationnement gratuit pendant 24 heures. Le justificatif apposé sur le pare-brise fait l'objet d'une vérification visuelle par un agent ;
• enregistrement préalable d'un droit à la gratuité du stationnement pour les PMR titulaires de la CMI-S. Dès lors que le droit est enregistré, un ticket virtuel est créé dans la base des tickets. L'usager n'a alors pas besoin de s'enregistrer à l'horodateur ou sur l'application mobile préalablement au stationnement ;
• enregistrement préalable d'un droit à la gratuité du stationnement pour les véhicules qui ne nécessitent pas d'autorisation : véhicules de la Ville, du CCAS et de la Métropole, véhicules d'intérêt général prioritaires en intervention (police, pompiers, urgences...), véhicules Handistar, véhicules du Groupe La Poste affectés au service universel postal.  

28 080 droits ont été enregistrés en 2024.  

Nombreux titulaires de la carte CMI-S, notamment des non rennais, n'étaient pas informés des solutions proposées par la Ville pour éviter de recevoir des FPS. Tous les FPS contestés ont été annulés dès lors que l'usager a fourni le justificatif requis.

• Évolution du nombre de FPS

En 2024, 1 778 027 places ont été contrôlées et 1 244 160 véhicules ont été scannés. Le nombre de FPS est en forte hausse (+ 60 % entre 2023 et 2024) compte tenu du renforcement des contrôles. Les extensions du périmètre payant contribuent également à l'augmentation des FPS (+ 10 % du nombre de places en 2023 et + 10 % en 2024).

• Annulation de FPS

Un FPS peut être annulé pour plusieurs motifs :
- annulation suite à un RAPO ou hors recours (PMR),
- abandon par l'ANTAI (incohérence de marque ou de plaque, immatriculation étrangère, échec d'identification).

Il est à noter que les annulations de FPS ont été nombreuses en début d'année (11 630 en 2024 contre 3 767 en 2023), en particulier pour défaut d'enregistrement de profils particuliers bénéficiant de la gratuité, mais leur situation ayant été régularisée en cours d'année, le nombre d'annulations des derniers mois a retrouvé un niveau comparable à ceux de 2023.  

• Taux de fraude

Le taux de fraude général s'établit en 2024 à 12,6 %. Cet indicateur est en nette amélioration (environ 30 à 35 % en 2023).

Le taux de fraude aux autorisations spéciales s'établit à 3,6 %.  

• Évolution du nombre de RAPO

L'usager qui souhaite contester un FPS doit déposer un Recours administratif préalable obligatoire (RAPO) dans un délai maximum d'un mois suivant la date de notification de l'avis de paiement. La SPL, destinataire des RAPO, dispose d'un délai d'un mois pour y répondre.  

Le nombre de RAPO est logiquement en forte hausse compte tenu de la forte augmentation du nombre de FPS. Tout comme les annulations de FPS, ils ont fortement baissé en cours d'année, après régularisation de certaines situations.
Le taux de recours des FPS, même s'il a augmenté en 2024, reste à un niveau contenu de 4,9 % (contre 2,8% en 2023).
Le délai moyen de traitement des RAPO est de 4 jours. 35 % des RAPO ont été déposés par des résidents rennais.  

• Traitement et analyse des RAPO  

En 2024, 4 516 RAPO ont été acceptés, 2 532 ont été rejetés et 567 ont été jugés irrecevables (principalement pour un non-respect des délais ou des règles d'envoi).  

En cas de rejet ou d'irrecevabilité du RAPO, l'usager peut déposer un recours devant la juridiction administrative spécialisée, à savoir le Tribunal du Stationnement Payant (TSP), anciennement Commission du Contentieux du Stationnement Payant (CCSP).  

À défaut de paiement du FPS dans le délai requis, l'usager reçoit un FPS majoré. Pour obtenir l'annulation de la majoration, il doit saisir directement le TSP.  

Cette relative stabilité du nombre de recours auprès du TSP (481 en 2024 contre 553 en 2023) témoigne de la fiabilité du dispositif de contrôle et du traitement des RAPO, les requérants n'estimant pas nécessaire de saisir la juridiction spécialisée. La non réception de l'avis de paiement initial est un motif très fréquemment invoqué par les requérants.  

• Bilan financier

En 2024, les principales dépenses liées au contrôle du stationnement payant sur voirie étaient les suivantes :

- Prestations de contrôle par Citédia Métropole (nombre d'agents : 12 ETP, dont 2 superviseurs) : 1 479 314,58 € TTC
- Prestations de gestion des recours par Citédia Métropole (nombre d'agents : 2 ETP) : 283 086,67 € TTC
-Total Prestations Citédia Métropole : 1 762 401,25 € TTC
- Prestations ANTAI (traitement, impression et mise sous pli des avis de paiement des FPS initiaux et rectificatifs + frais d'affranchissement) : 285 479,37 € TTC
- À cela s'ajoutent d'autres dépenses variables (ressources humaines de la collectivité, implantation, renouvellement et maintenance des horodateurs, prestation de gestion des horodateurs ...).  

Les recettes :

- de paiement immédiat (à l'horodateur ou via l'application, droits) sont en augmentation (4,5 M€ en 2023 à 5,2 M€ en 2024) du fait des extensions, et surtout en raison de l'évolution du taux de respect due notamment au niveau contrôle.
- de FPS sont passées, avec l'augmentation des niveaux de contrôle, de 2,4 M€ à 3,8 M€.

Ces recettes de FPS sont majoritairement affectées au budget de Rennes Métropole, pour financer les projets de mobilité.
Les recettes perçues par la Ville permettent le financement du service (prestations de contrôle et de recours ; traitement, impression et mise sous pli des avis de paiement des FPS par l'ANTAI ; achat et entretien des horodateurs ; masse salariale des agents affectés au service du stationnement...).

Le bilan financier pour la Ville reste donc stable, car les charges ont augmenté dans les mêmes proportions que les recettes.