Le Conseil métropolitain a approuvé la création d'un Pacte financier et fiscal. Instrument de gouvernance, il comprend tous les outils contribuant à réduire les inégalités de ressources et de charges entre les communes. Ces derniers visent à assurer une juste répartition des moyens entre les communes du territoire et la Métropole.

Pour répondre aux enjeux de transition écologique et sociale, la collectivité s'est dotée de documents stratégiques : Programme local de l'habitat (PLH), Plan climat air énergie territorial (PCAET), Plan de déplacements urbains (PDU)... Pour autant, la mise en oeuvre de ces politiques publiques nécessite une articulation forte avec l'action des communes qui gardent un lien privilégié avec les habitants.                                                                                      
Afin de s'inscrire pleinement dans l'exercice d'une solidarité métropolitaine, le pacte s'articule autour de quatre ambitions : 

• Compenser les transferts de compétences par les attributions de compensation ;
• Contribuer à réduire les inégalités de ressources et de charges entre les communes ;
• Soutenir financièrement les projets communaux ;
• Optimiser l'efficience des services en favorisant l'ingénierie partagée.

Les spécificités du Pacte financier et fiscal métropolitain

Garantir aux communes la neutralité des transferts 

Les attributions de compensations ont été mises en place par Rennes Métropole en 1993, afin de compenser aux communes la perte de recettes liée à la mise en place du régime de taxe professionnelle unique. En 2015, ces attributions ont évolué suite au transfert des compétences voirie, éclairage public, eaux pluviales, stationnement en ouvrage et du PLU. La dernière évaluation des charges a été effectuée en 2018 lors du transfert de la compétence GEMAPI (gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations).
Le pacte financier et fiscal réaffirme le principe de neutralité budgétaire pour tout nouveau transfert.

La DSC, véritable outil de réduction des inégalités de ressources et de charges entre les communes

La Dotation de Solidarité Communautaire (DSC) est un reversement que les EPCI effectuent envers les communes membres. Son montant est déterminé par chaque collectivité.
En 2022, le Conseil métropolitain a adopté la refonte intégrale du dispositif de dotation de solidarité communautaire (DSC), afin d'adopter des critères actualisés, plus lisibles et cohérents avec les politiques métropolitaines. Désormais, quatre critères supplémentaires sont pris en compte : la part de logements sociaux mesurée en stock et en flux, la population âgée de 0 à 14 ans, la population âgée de 75 ans et plus et les aires d'accueil des gens du voyage.
Cette refonte s'est traduite par un gain moyen de 5,52 € par habitant. La DSC de Rennes Métropole est, par habitant, de loin la plus élevée des métropoles françaises. En 2023, elle s'élevait à 74,43 €/habitant.

Pour l'année 2025, l'enveloppe de la DSC sera augmentée (+ 1 M €) et portée à 35,821 M €, soit environ 75 € par habitant.

Un soutien financier aux projets communaux à forte ambition écologique

Au-delà des compétences propres à la collectivité, la Métropole peut cofinancer certains équipements communaux via le fonds de concours. Il s'agit de soutenir des projets qui contribuent à l'aménagement du territoire pour l'accueil de nouveaux habitants (des écoles, des crèches, des gymnases...).
Adopté une première fois en 2018, le fonds de concours est devenu le Fonds métropolitain de transition écologique et de soutien à l'investissement communal en 2024. Une nouvelle grille de critères (énergie, impact carbone, mobilité, adaptation au changement climatique, biodiversité et milieux) permet d'analyser les projets dans leur globalité. Des bonus supplémentaires sont attribués selon l'ambition écologique des projets.
Doté d'une première enveloppe de 5 M € par an sur 2019-2020, le dispositif s'est révélé efficace. C'est pourquoi l'enveloppe a été augmentée de 50 % dès sa deuxième édition 2021-2023, en passant à 7,5 M € par an. L'enveloppe a été maintenue pour la période 2024-2026.

Un appui technique au développement des projets de territoire 

Dès 2011, la collectivité a souhaité mettre en commun des compétences techniques afin de garantir le même niveau d'expertise à toutes les communes. Ce service s'opère dans le respect des spécificités et des domaines de compétences de chaque collectivité et sans se substituer aux coopérations préexistantes.

Les dispositifs de mutualisation, de partage de pratiques et d'ingénierie couvrent aujourd'hui des domaines variés : la commande publique, l'urbanisme et l'aménagement, l'environnement, le numérique, la culture ou encore les solidarités.

Et après ?

Dès 2025, une réflexion sera engagée sur les critères de répartition de la DSC et plus particulièrement sur le calcul du critère " logement social ", dont la variabilité peut perturber les prévisions et les équilibres budgétaires des communes. 

Le Pacte financier et fiscal est disponible en pièce-jointe.