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Institution

Modalités d'application du PPCR : pas de signature du protocole d'accord issu des négociations

Nathalie Appéré, Maire de Rennes et Emmanuel Couet, Président de Rennes Métropole, ont reçu les organisations syndicales vendredi 31 mars 2017 à l'Hôtel de Ville, dans le cadre des négociations relatives au volet carrières de l'agenda social.
Suite à cette rencontre, la majorité des organisations syndicales (CGT, UGIT, Sud et FO) s'est prononcée mercredi 5 avril 2017 contre les propositions de l'employeur issues des négociations menées depuis le mois de septembre 2016. La CFDT et l'UNSA, qui représentent 45 % des suffrages des dernières élections professionnelles (contre 50 % nécessaires à la validité de l'accord), avaient quant à elles fait connaitre leur intention de signer le protocole.

Nathalie Appéré, Maire de Rennes et Emmanuel Couet, Président de Rennes Métropole, ont reçu les organisations syndicales vendredi 31 mars 2017 à l'Hôtel de Ville, dans le cadre des négociations relatives au volet carrières de l'agenda social.

Suite à cette rencontre, la majorité des organisations syndicales (CGT, UGIT, Sud et FO) s'est prononcée mercredi 5 avril 2017 contre les propositions de l'employeur issues des négociations menées depuis le mois de septembre 2016. La CFDT et l'UNSA, qui représentent 45 % des suffrages des dernières élections professionnelles (contre 50 % nécessaires à la validité de l'accord), avaient quant à elles fait connaitre leur intention de signer le protocole.

Les mesures proposées auraient permis des avancées significatives en faveur des agents avec des gains significatifs, surtout en fin de carrière (ce qui est primordial pour la retraite), jusqu'à 150 euros nets par mois pour les agents qui sont actuellement les moins " favorisés ". Ces mesures auraient permis à tous les agents de terminer leur carrière au dernier grade de la catégorie C, contre seulement 50% aujourd'hui. Parmi eux, beaucoup auraient pu finir leur carrière au dernier échelon.

Faute d'accord, ces évolutions ne pourront pas se mettre en oeuvre au bénéfice des agents. La Ville de Rennes et Rennes Métropole déplorent que la majorité des organisations syndicales choisissent une solution nettement défavorable aux agents dans leur ensemble.

Si les organisations syndicales décidaient de signer le protocole ultérieurement, son application dans les mêmes conditions serait possible à partir de 2018.

Quelques exemples des propositions issues de la négociation, qui ont été refusées par la majorité des organisations syndicales :

Pour un agent d'entretien et de restauration les propositions issues des négociations auraient permis qu'il accède au dernier grade de la catégorie C, trois ans avant l'âge légal de départ à la retraite et donc perçoive un niveau de pension plus élevé à son départ. Avec l'application des seuls critères actuels du déroulement de carrière à Rennes et Rennes Métropole, ces agents n'accèdent aujourd'hui qu'au deuxième grade.
Le protocole d'accord proposé par la Ville de Rennes et Rennes Métropole aurait ouvert aux égoutiers et chauffeurs de camion la possibilité d'accéder au grade d'adjoint principal de 1ère classe (dernier grade), ce qui ne sera pas possible en appliquant les critères actuels.
Pour les auxiliaires de puériculture, auxiliaires de soins et Asem, l'accès au grade "principal de 1ère classe" restera conditionné par l'âge de l'agent (47 ou 49 ans), alors qu'il aurait pu être fonction de l'ancienneté et permettre d'atteindre plus tôt le grade.

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Communiqué de presse

vendredi 07 avril 2017

Ville de Rennes / Rennes Métropole

. (Service de presse de la Ville de Rennes et de Rennes Métropole)
02.23.62.22.34

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