Qu'est-ce que la dotation de solidarité  communautaire (DSC) ?

La DSC est un reversement institué par un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) en direction de ses communes membres. Son objectif est de reverser aux communes une partie du produit fiscal communautaire, selon des critères de péréquation.

À Rennes Métropole, la DSC a été instituée en 1992 et versée aux communes à partir de 1993. Elle était initialement répartie en trois sous-enveloppes (" favoriser le dynamisme économique ", " population pondérée " et " maximiser la solidarité ") auxquelles sont venus s'ajouter les critères " accueil des gens du voyage " et " logements sociaux " ainsi qu'une " demi-garantie de non-baisse ". En 2005, l'adoption de la " fiscalité mixte " par Rennes Métropole a conduit au gel de l'enveloppe de la DSC dont le montant versé à chacune des communes est resté figé à son niveau de 2005. L'enveloppe a toutefois évolué depuis cette date suite à l'adhésion de nouvelles communes.

La moyenne métropolitaine de la DSC est supérieure à 70 €/habitant à Rennes Métropole, comparée à une moyenne de 21 €/habitant à la Métropole de Lille, 44 €/habitant à Bordeaux Métropole et 52 €/habitant à Nantes Métropole (chiffres 2019). Elle représente le 4^ème poste de dépenses au budget principal de Rennes Métropole et des abondements réguliers de l'enveloppe ont eu lieu, notamment de 2,3 M € du budget principal 2018 au budget principal 2020.

 

Les modalités de répartition de la DSC n'ont cependant pas évolué depuis 2005 et il est apparu nécessaire de refondre l'intégralité de ce dispositif afin d'adopter des critères actualisés, plus justes, lisibles et cohérents avec les politiques métropolitaines. Une démarche en ce sens a été engagée par Rennes Métropole en 2019. Une première phase de travaux a permis de réaliser un état des lieux de la situation financière des communes, d'analyser la DSC actuelle et de proposer différents scénarios possibles pour une DSC réformée. Une seconde phase de travaux ayant abouti à une proposition de nouveau dispositif de DSC a été engagée en 2021.

Les travaux du groupe-projet ont porté dans un premier temps sur l'analyse des critères de répartition possibles de la DSC en fonction de leur signification et de leur capacité à mesurer des inégalités réelles de ressources et de charges dans le cadre des compétences exercées par les communes. Deux critères "légaux" et quatre critères "facultatifs" ont été retenus :

• Critères légaux :
  • Le potentiel financier par habitant de la commune pondéré par la population ;
  • Le revenu moyen par habitant de la commune pondéré par la population.
• Critères facultatifs :
  • Les logements sociaux, mesurés en stock et en flux ;
  • La population âgée de 0 à 14 ans ;
  • La population âgée de 75 ans et plus ;
  • Les aires d'accueil des gens du voyage.

À ces propositions de critères facultatifs qui concernent l'ensemble des communes, s'ajoute la proposition d'une enveloppe destinée aux communes de moins de 3 000 habitants et répartie en fonction de trois critères : la population, le potentiel fiscal trois taxes et l'effort fiscal. Cette enveloppe " petites communes " répond à un objectif de péréquation ciblée en faveur des territoires identifiés comme présentant les situations financières les plus tendues.

Cette sous-enveloppe " critères " est répartie entre les communes en fonction des indicateurs qui seront actualisés chaque année. Pour 2022, la sous-enveloppe " critères " s'élève à 27 384 508 €.

 

Les premières simulations de répartition de la DSC réalisées à enveloppe constante ont cependant montré des variations très significatives des dotations des communes par rapport aux montants actuels, quelles que soient les pondérations retenues. Pour pallier ces variations, un double mécanisme permettant de les atténuer sans remettre en cause l'actualisation des critères de répartition a été proposé :

• Une fraction " socle " représentant 15 % du montant total de la DSC de 2021 (soit 4 832 560 €) et répartie entre les communes proportionnellement au montant de DSC qu'elles percevaient au titre de l'ancienne fraction " maximiser la solidarité " ;
• Une " dotation de neutralisation ", versée aux communes dont la DSC actualisée sur la base des nouveaux critères est inférieure à la DSC de 2021. En 2022, cette dotation est égale à la différence entre la DSC de 2021 et la et la somme des montants des sous-enveloppes " critères " et " socle " attribués en 2022. À compter de 2023, elle diminuera de 5 % par an. La réduction de la dotation de neutralisation viendra ainsi abonder l'enveloppe de DSC répartie en fonction des critères. Pour 2022, cette sous-enveloppe s'établit à 2 604 048 €.

Au total, la somme de ces trois sous-enveloppes (" critères ", " socle " et " dotation de neutralisation ") est égale à 34 821 116 €, soit une hausse de 2,6 M € de la DSC par rapport à 2021.

Sur la base de ce projet de nouvelle architecture de la DSC, six scénarios de répartition ont été étudiés par le groupe-projet qui a retenu la simulation 6, présentant un bon équilibre entre les critères légaux et les autres critères permettant d'accompagner les politiques métropolitaines.

Le Conseil métropolitain a approuvé la répartition en trois tiers de l'enveloppe " critères " : un tiers " richesse " (potentiel financier), un tiers au titre du logement social et un tiers au titre des autres critères de charges. Dans ce scénario, 20 communes voient leur DSC progresser par rapport 2021 et 23 sont éligibles à la dotation de neutralisation.